- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte, n° 1443 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte
Rédiger ainsi l’alinéa 58 :
« I bis. – Les frais encourus à l’occasion d’un transfert mentionné au I du présent article ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »
Selon la lettre du texte issu des travaux du Sénat, le pouvoir réglementaire aurait dû fixer lui-même le niveau des frais applicables en cas de transfert d’un ancien contrat d’épargne retraite vers un plan d’épargne retraite. Il convient de rectifier le texte pour qu’il soit plus conforme aux intentions dont il procède, bien établies par le compte rendu intégral des débats du Sénat : Mme la rapporteure pour avis Christine Lavarde entendait évidemment que le pouvoir réglementaire fixe le montant maximal de ces frais.
L’objet de cet amendement est de procéder à la reformulation qui s’impose.