Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte, n° 1443 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte
(jeudi 6 juillet 2023)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I ter. – Au neuvième alinéa de l’article L. 132‑22 du code des assurances, les mots « 1° à 3° » sont remplacés par les mots« cinq premiers alinéas ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel qui tire les conséquences à l'article L. 132-22 du code des assurances de la réécriture de l'article L. 131-1-2 de ce même code.