Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte, n° 1443 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte
(jeudi 6 juillet 2023)
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Les titres contribuant à la transition écologique sont définis notamment par référence aux labels prévus au cinquième alinéa de l’article L. 131‑1‑2 du code des assurances et peuvent inclure des obligations vertes. »
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de modifier la rédaction proposée par le Sénat qui impose des règles d'investissement rigides pour le PEAC en opposition avec les exigences de quasi-garantie en capital à terme de celui-ci.
La rédaction proposée prévoit que les titres contribuant à la transition écologique sont définis notamment par référence aux labels ISR et Greenfin.