- Texte visé : Projet de loi n°1443, adopté par le Sénat relatif à l’industrie verte
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte
Après le mot :
« soumis »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« et les stratégies d’investissement qu’il peut proposer sont définis par décret. »
L'objet de cet amendement est de supprimer une contrainte imposée par le Sénat qui consiste à exclure certaines activités du périmètre d'investissement du plan d'épargne avenir climat.
En effet, il est pour l'instant difficile de définir précisément les activités préjudiciables pour l’environnement dans lesquelles le PEAC ne pourrait pas investir en l'absence de règles européennes communes. Le principe "do not significantly harm" (DNSH) du règlement Taxonomie n'a pas été conçu pour définir une « activité non durable », et ne couvre qu'un nombre restreint d'activités.
Par ailleurs, si l’objectif du PEAC, clairement indiqué par le présent article, est d’orienter les encours vers le financement de l’économie productive et de la transition écologique, il convient d’éviter d’imposer des contraintes excessives au niveau législatif. A l'image du PER, l'univers d'investissement relève du niveau réglementaire.
L’enjeu est de concilier la double contrainte d’offrir un univers d’investissement qui soit, d'une part, suffisamment vaste pour placer les encours et apporter une quasi-garantie en capital à terme mais aussi, d'autre part, suffisamment exigeant pour respecter la promesse du plan en matière de financement de la transition écologique.