Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte, n° 1443 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte
(jeudi 6 juillet 2023)
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« Il peut appliquer le premier alinéa à »
les mots :
« La décision mentionnée au premier alinéa du présent article peut porter sur ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.