Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1443, adopté par le Sénat relatif à l’industrie verte
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte
(jeudi 6 juillet 2023)
Supprimer l’alinéa 17.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime le dispositif de plafonnement des frais applicables au PEAC introduit par le Sénat.
La modération des frais est assurée par la transparence prévue par l'alinéa 11 du présent article et la concurrence entre les établissements bancaires et les assureurs qui proposeront le PEAC.
Imposer un plafonnement avant même sa création pourrait tuer le PEAC dans l’œuf comme cela a été le cas pour le produit d’épargne paneuropéen (PEPP).
Enfin, le Comité consultatif du secteur financier est chargé du suivi et de contrôle des frais applicables au PEAC par l'article 17.