- Texte visé : Projet de loi n°1443, adopté par le Sénat relatif à l’industrie verte
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« III. – Les droits individuels en cours de constitution sont transférables vers tout autre plan d’épargne avenir climat. Le transfert des droits n’emporte pas modification des conditions de leur rachat ou de leur liquidation prévues au présent article.
« Les frais encourus à l’occasion d’un tel transfert ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »
L’objet du présent amendement est d’ajouter une possibilité de transfert du plan d’épargne avenir climat, avec un plafonnement des frais de transfert associés, comme c’est le cas actuellement pour le plan épargne retraite.
L’objectif est d’éviter aux épargnants d’être captifs d’un seul établissement et de leur permettre ainsi de faire jouer la concurrence.