Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte, n° 1443 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte
(jeudi 6 juillet 2023)
Supprimer les alinéas 47 à 49.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de supprimer les alinéas introduits par le Sénat et conduisant à déduire du revenu imposable du titulaire les versements effectués sur le plan d’épargne avenir climat.
Il ne s’agit que d’un élément du régime fiscal applicable au PEAC et rien n’est précisé quand au traitement des intérêts produits par le PEAC ou de l’assujettissement aux prélèvements sociaux.
Les modalités d’imposition du PEAC devront être fixées de manière globale et cohérente de sorte à ce qu’elles soient suffisamment avantageuses pour contribuer à la popularité de ce produit.
Ce débat a davantage sa place en loi de finances.