- Texte visé : Projet de loi n°1443, adopté par le Sénat relatif à l’industrie verte
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte
I. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I quater. – Un résidu de production, s’il est utilisé dans un processus de production, n’a pas le statut de déchet à condition que l’exploitant de l’installation qui a produit ce résidu s’assure que celui-ci est similaire à une substance ou à un matériau qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets et qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I du présent article. » ;
II. – Supprimer les alinéas 15 et 16.
Le Sénat a adopté un amendement qui opère une clarification quant au statut des résidus de production qui sont similaires à une substance ou à un matériau qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets. Toutefois, en créant un article spécifique pour traiter cette situation, cet amendement semble créer une « troisième voie », différente de la notion de sous-produit prévue à l’article L 541‑4-2 du code de l’environnement et de la sortie du statut de déchets prévue à l’article L. 541‑4-3 de ce même code.
C’est pourquoi il parait nécessaire de rapprocher cette disposition à celle de la sortie du statut de déchet, et donc d’insérer cette disposition à l’article L. 541‑4-3 du code de l’environnement afin que soient couvertes des situations non prévues par le droit en vigueur.