Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1443, adopté par le Sénat relatif à l’industrie verte
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte
(jeudi 6 juillet 2023)
À la dernière phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas»,
les mots :
« Le présent II ne s'applique pas».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.