Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Damien Adam

Damien Adam

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

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Après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant :

b bis) Au dixième alinéa, le mot « neuvième » est remplacé par le mot « dixième ».

Exposé sommaire

Amendement de conséquence légistique.