Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1443, adopté par le Sénat relatif à l’industrie verte
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte
(jeudi 6 juillet 2023)
À l’alinéa 67, substituer aux mots :
« de ces articles »,
les mots :
« desdits articles L. 131‑1‑1, L. 131‑1‑2, L. 131‑4 et L. 131‑5, L. 132-5-4 et L. 134-1 ainsi que de la section 1 bis du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.