- Texte visé : Projet de loi n°1443, adopté par le Sénat relatif à l’industrie verte
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte
I. – Supprimer l’alinéa 10.
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« Après réception de cette réponse écrite, ».
Cet amendement a pour objet la suppression de la transmission des observations de la collectivité concernée, auxquelles l'autorité compétente de l'Etat doit répondre en un mois.
La procédure prévoit déjà, à de multiples reprises, l’association de la commune ou de l'EPCI concerné. La collectivité doit notamment nécessairement rendre son avis sur le projet de mise en compatibilité lors de l'examen conjoint et lors de la présentation du bilan de la participation du public. Ainsi, le dialogue Etat-collectivité est soutenu tout au long de la procédure.
En revanche, un allongement de plusieurs mois des délais procéduraux n'est pas compatible avec l'objectif du Gouvernement de raccourcir les délais d'implantation des industries vertes.
Cet amendement supprime donc un jalon de nature à augmenter le risque de vices de forme et à fragiliser ainsi juridiquement toute la procédure.