Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1443, adopté par le Sénat relatif à l’industrie verte
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte
(jeudi 6 juillet 2023)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 9, supprimer la seconde phrase.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet la suppression de l’information obligatoire du département et la région de la nécessaire mise en compatibilité d'un document d'urbanisme au sein de leur territoire.
L’information obligatoire du département et de la région sous cette forme, dans le cadre de la mise en compatibilité d’un SCOT, d’un PLU ou d’une carte communale n’apparaît pas nécessaire puisque ces collectivités territoriales ne sont pas compétentes en matière d'urbanisme. En outre, le département et la région seront informés très en amont, et notamment pour le choix des projets devant être qualifiés d'intérêt national majeur.