Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1443, adopté par le Sénat relatif à l’industrie verte
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte
(jeudi 6 juillet 2023)
Après le mot :
« peuvent »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1 :
« déroger à cette obligation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.