- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte, n° 1443 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte
À l’alinéa 19, après le mot :
« environnement, »
insérer les mots :
« les mots : « peut sanctionner » sont remplacés par le mot : « sanctionne », ».
Afin de favoriser un meilleur respect de l'obligation de réaliser un bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES), le présent amendement vise à supprimer la latitude offerte par l'article R. 229-50-1 du code de l'environnement, sur le fondement du III de l'article L. 229-25 du même code, qui permet au préfet de région, lorsqu'un manquement a été constaté, de mettre en demeure l'auteur du manquement de satisfaire à son obligation et de ne pas être sanctionné de l'amende prévue par le code de l'environnement.
Le présent amendement a pour vocation de renforcer la sanction du manquement : elle se cumulera ainsi à la mise en demeure de satisfaire à l'obligation d'établir un BEGES.
Cet amendement est complémentaire des amendements visant à rétablir le motif d'exclusion de la commande publique pour non respect de l'obligation d'établir un BEGES et renforçant le montant des amendes pour non-respect de cette obligation.