- Texte visé : Projet de loi n°1443, adopté par le Sénat relatif à l’industrie verte
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À la première phrase du quatrième alinéa du II de l’article L. 163‑1, les mots : « ou, en tout état de cause, à proximité de celui-ci afin de garantir ses fonctionnalités » sont remplacés par les mots : « et, en tout état de cause, en proximité fonctionnelle avec celui-ci. Elles permettent de garantir les fonctionnalités à compenser » ;
En fonction du projet, l’application de la séquence "éviter réduire compenser" peut amener à compenser les atteintes qui n'ont pu être ni évitées ni réduites. Les mesures de compensation doivent viser un objectif d'absence de perte nette de biodiversité, voire tendre vers un gain de biodiversité, en veillant au respect de l'équivalence écologique entre les éléments de biodiversité affectés et ceux restaurés.
Pour permettre d'atteindre ces deux objectifs, il est nécessaire de respecter quatre conditions: efficacité de la mesure, temporalité de sa réalisation, pérennité de sa mise en œuvre, et respect de la proximité fonctionnelle.
La proximité fonctionnelle est une condition selon laquelle les mesures de compensation sont mises en œuvre sur le(s) site(s) le(s) plus approprié(s) au regard du fonctionnement des composantes des milieux naturels affectés. Pour les espèces, la proximité fonctionnelle fait appel à la capacité de déplacement des individus et aux conditions nécessaires à ces déplacements. La distance entre le site endommagé et le site de compensation est donc fonction des milieux et des espèces impactés. La proximité géographique peut ne pas être un critère pertinent.
L’article L. 163-1 du code de l'environnement mentionne bien la proximité sans préciser si celle-ci est géographique ou fonctionnelle. Les différents guides d’interprétation retiennent la notion de proximité fonctionnelle ; c’est celle qui a du sens du point de vue écologique.
Cet amendement vise donc à préciser le code de l’environnement, tout en restant conforme à l’application déjà en vigueur, afin de faire disparaitre un quiproquo potentiel et in fine rassurer les aménageurs dans la réalisation de leurs obligations de compensation.