- Texte visé : Projet de loi n°1443, adopté par le Sénat relatif à l’industrie verte
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« projet »,
insérer les mots :
« ou d’opération ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un projet industriel »
les mots :
« d’une opération en application de l’article L. 121‑1 ou de travaux en application de l’article L. 323‑3 du code de l’énergie ».
III. – En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« lui »
le mot :
« leur ».
IV. – En conséquence, à la première et à la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de projet »
les mots :
« d’opérations ou de travaux »
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au projet concerné »,
les mots :
« aux opérations ou aux travaux concernés ».
Dans le cadre de la discussion en séance publique au Sénat, l’amendement n° 69 rect. visant à recentrer le dispositif de l’article 10 sur les seuls projets industriels, a été adopté. Il a ainsi fortement réduit le champ d’application de cet article qui, jusqu’alors, couvrait tout projet susceptible de faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique, et neutralisé pour partie l’effet utile de cette mesure.
En effet, si l’article 10, en sa rédaction initiale, n’était pas centré sur les seuls projets industriels, il comprenait bien ces projets dans son champ d’action ainsi que les opérations d’aménagement et d’urbanisme susceptibles d’en faciliter la desserte et l’installation, et les travaux de raccordement électrique qui permettront d’alimenter ces industries.
Ces opérations, tout aussi nécessaires à la création de conditions favorables à l’installation de projets industriels, doivent pouvoir bénéficier des garanties offertes par la possibilité de reconnaitre, par anticipation au moment de la DUP, la raison impérative d’intérêt public majeur des projets.
Plus largement, cette mesure, qui apporte sécurité juridique pour les porteurs de projets et garanties renforcées pour les propriétaires susceptibles d’être expropriés pour la réalisation des projets, a tout intérêt à être étendue à l’ensemble des opérations susceptibles de faire l’objet d’une DUP.
Pour ces motifs, le présent amendement permet donc de ne pas limiter ce dispositif aux rares projets industriels qui bénéficieraient d’une DUP.