Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte, n° 1443 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte
- Amendement parent : Amendement n°CS987
(jeudi 6 juillet 2023)
À la dernière phrase du dernier alinéa, substituer à la référence :
« 2 »,
la référence :
« 5 ».
Exposé sommaire
Correction d’une référence afin d’assujettir les fonds concernés au quota d’investissement dans des entreprises européennes.