- Texte visé : Projet de loi n°1443, adopté par le Sénat relatif à l’industrie verte
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre II du livre II du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
« I. – L’article L. 321‑1 est ainsi modifié :
« 1° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « , y compris par des actions ou opérations de renaturation. » ;
« 2° Au quatrième alinéa, après le mot : « économiques », sont insérés les mots : « , notamment pour faciliter les projets d’implantations industrielles, ».
« II. – L’article L. 324‑1 est ainsi modifié :
« 1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , y compris par des actions ou opérations de renaturation. » ;
« 2° Au troisième alinéa, après le mot : « économiques, », sont insérés les mots : « notamment pour faciliter les projets d’implantations industrielles, ». »
Cet amendement de rédaction globale permet de conserver l'apport du Sénat s'agissant de la précision apportée par cet article quant au rôle des établissements publics fonciers (EPF) locaux en matière de développement industriel.
Il clarifie notamment la rédaction relative aux opérations de renaturation. Il permet également de rendre applicable la disposition aux établissements publics fonciers d’État, alors que seuls les établissements publics fonciers locaux étaient inclus dans la rédaction du Sénat.