Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte, n° 1443 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte
(jeudi 6 juillet 2023)
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« de l’économie productive et ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de supprimer la notion de « économie productive » de la définition de l'univers d'investissement du PEAC, car celle-ci pouvait prêter à confusion.
Les versements dans un PEAC seront affectés à l’acquisition de titres financiers qui contribuent au financement de la transition écologique et d’instruments financiers bénéficiant de niveaux d’exposition aux risques faibles.
L’objectif du PEAC est de contribuer au financement de la transition écologique ce qui passe par l’investissement dans les entreprises que ce soit pour les accompagner dans leur décarbonation ou pour développer des champions de l’industrie de la transition.