- Texte visé : Projet de loi n°1443, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
- Code concerné : Code de l'environnement
La section 5 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑18‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑18‑1. – Lorsque le droit de former un recours contre une autorisation environnementale est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement manifestement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l’autorisation, ce dernier peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. »
L’attractivité et la compétitivité de la France impliquent d’accélérer l’implantation et le déploiement de nouvelles activités industrielles sur l’ensemble du territoire national.
Pour ce faire, il convient de lever un certain nombre de freins dont la plupart ont été identifiés dans le rapport Guillot intitulé « Simplifier et accélérer les implantations d’activités économiques en France » publié le 17 mars 2022.
Ce rapport souligne ainsi en particulier le frein que représente le risque contentieux pour les porteurs de projets.
Au-delà des délais liés aux contentieux, il convient de limiter le risque de recours abusifs liés aux autorisations environnementales. La reconnaissance et la sanction des recours abusifs existent déjà dans le code de l’urbanisme à l’article L. 600-7. Le bénéficiaire d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir peut ainsi demander au juge administratif de condamner l'auteur d’un recours pour excès de pouvoir mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif et à lui allouer des dommages et intérêts.
La présente proposition souhaite étendre ce dispositif aux autorisations environnementales, nécessaires à la réalisation d’un projet industriel, à l'exception des projets éoliens.