- Texte visé : Projet de loi n°1443, adopté par le Sénat relatif à l’industrie verte
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte
À l’alinéa 4, après le mot :
« investissement »,
insérer les mots :
« direct ou indirect ».
Cet amendement vise à s’assurer que tous les fonds communs de placement à risques, qu’ils investissent directement ou au travers d’autres fonds ou sociétés pourront bénéficier du dispositif transitoire permettant aux FCPR existants d’être labellisés ELTIF en bénéficiant des conditions d’investissement d’un FPS.
Les modifications introduites par le Sénat ouvrent la possibilité de proposer des souscriptions de FCPR qui draineront de l’investissement pour les entreprises non cotées.
Pour respecter davantage le processus d’investissement d’un fonds d’investissement, il conviendrait de rapprocher la date à laquelle le FCPR doit être investi à hauteur de 75 % de la fin de la période d’investissement généralement prévu pour ces fonds. Il faudrait pour cela déplacer la date d’atteinte du quota de 75 % de la fin du 3ème exercice à la fin du 4ème exercice.
L’atteinte d’un quota de 75 % d’investissement est une condition qui est reprise dans le PJL sur le PEA et le PEA-PME pour d’autres fonds que le FCPR : le Fonds Professionnel de Capital Investissement et le FPS.
Or pour ces deux fonds le texte n’a pas prévu de délai pour atteindre le quota.
Dans ces conditions, pour être éligible au PEA, un tel fonds doit déjà être investi à 75 % et maintenir ce quota d’investissement alors qu’il est en période de souscription.
Il est donc proposé pour ces deux types de véhicules de capital investissement d’aligner les règles mentionnées ci-dessus au sujet des FCPR.