- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte, n° 1443 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte
Rétablir l’alinéa 19 dans la rédaction suivante :
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 516‑1, les mots : « installations définies par décret en Conseil d’État présentant des risques importants de pollution ou d’accident » sont remplacés par les mots : « installations mentionnées aux articles L. 515‑36 et L. 229‑32 ».
Les garanties financières des ICPE relevant du 5° de l’article R. 516-1 du code de l’environnement permettent la remise en sécurité du site, la suppression des déchets, et donc d’empêcher les risques immédiats de pollution du site et de ses environs.
Par contre concernant les sols elles ne garantissent pas la dépollution des sols qui pourraient être indispensables en cas de cessation d’activité . Le dispositif de garanties financières tel que pratiqué en France français au titre du 5° de l’article R. 516-1 présente des manques importants.
l’article 6 permet de remplacer l’obligation de constitution des garanties financières des ICPE relevant du 5° de l’article R. 516-1 par des mesures beaucoup plus efficaces permettant de sécuriser le financement de la remise en sécurité du site, en cas de défaillance ou d’exploitation illégale.
En cas de sites dont les responsables sont en liquidation et non solvables, l’Agence de la transition écologique a compétence pour intervenir. L'ADEME apporte son aide aux projets de reconversion de friches polluées, issues d'anciens sites ICPE (Installation classée pour la protection de l'environnement) ou Code minier.
Le maintien de ces garanties financières ne garantit pas la réhabilitation des friches industrielles polluées, ce qui est une préoccupation majeure des collectivités locales.
Les friches représentent pourtant aun important gisement foncier dont la mobilisation et la valorisation doivent contribuer à la trajectoire du « zéro artificialisation nette » (ZAN) fixée par le Gouvernement.
Le fonds vert, mis en place par le gouvernement apporte un soutien sans précédent aux collectivités locales dans la réhabilitation des friches industrielles pour assurer leur reconversion vers de nouveaux usages industriels.
Et dans le cas où le responsable de la pollution ne doit ou ne peut pas être identifié ou être réglementairement astreint à supporter les coûts de dépollution, conformément au principe du « pollueur-payeur ».