- Texte visé : Projet de loi n°1443, adopté par le Sénat relatif à l’industrie verte
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte
Supprimer cet article.
.Cet article vise à créer un régime dérogatoire pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables qui consisterait à limiter à 12 mois la demande d’autorisation environnementale et à 6 mois la durée maximale d’instruction de la demande de rééquipement.
Il n’y a pas lieu d’apporter, par l’adoption de cet article, des modifications au droit positif et de réduire les délais et possibilités de recours dont disposent les personnes publiques ou morales impactées par ces projets.
En effet, si cet article était adopté, il en résulterait une complexification du Droit, et une moindre sécurité juridique à la fois pour les personnes publiques ou morales concernées, mais aussi, par ricochet, pour les promoteurs des projets.