- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte, n° 1443 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte
- Code concerné : Code de l'environnement
I. – Le titre II du livre Ier du code de l’environnement est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Label pour la transition énergétique et écologique
« Art. L. 128‑1. – Les sociétés de gestion de portefeuille mentionnée à l’article L. 532‑9 du code monétaire et financier et les fonds d’investissement mentionnés aux articles L. 214‑1 et L. 214‑24 du même code peuvent bénéficier du label « Transition énergétique et écologique pour le climat » qui garantit que les organismes labellisés respectent des critères relatifs notamment à leur contribution directe ou indirecte au financement de la transition énergétique et écologique, à leur contribution directe ou indirecte à la relocation des activités économiques sur le territoire national et à la qualité et la transparence de leurs caractéristiques environnementales.
« Art. L. 128‑2. – Le comité du label rend au ministre chargé de l’environnement un avis sur les évolutions des grandes orientations relatives au processus de labellisation ainsi que sur l’animation de l’ensemble du dispositif et propose des modifications au référentiel du label. Les membres du comité du label sont désignés par arrêté du ministre chargé de l’environnement pour une durée de mandat de trois ans, renouvelable. Ses membres sont de nationalité française.
« Art. L. 128‑3. – Les organismes de certification évaluent et contrôlent le respect du référentiel du label. Ces organismes peuvent être des personnes morales de droit public, des associations et toute structure à but non lucratif telle que définies à l’article 261 du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement des députés Les Républicains propose de faire en sorte que le label pour la transition énergétique et écologique puisse prendre en compte les bénéfices des relocalisations.
Il entend par ailleurs mieux encadrer le comité du label et enfin encadrer les organismes certificateurs. En effet, le reporting environnemental pâtit actuellement d’une très grande opacité, et échappe en grande partie au contrôle parlementaire.
C’est d’autant plus préoccupant que le fonctionnement de certains labels laisse particulièrement dubitatif. C’est notamment le cas du label « Greenfin » (anciennement label « transition énergétique et écologique pour le climat »), créé fin 2015 pour identifier les produits financiers qui contribuent au financement de la transition énergétique et écologique et pour diriger l’épargne vers ces produits. Or les règles d’éligibilité à ce label prévoient une exclusion des fonds qui investissent dans des entreprises opérant dans le secteur nucléaire, ce qui est une aberration écologique alors que le secteur nucléaire produit une électricité décarbonée. C’est également contraire à la décision d’inclure le nucléaire dans la taxonomie verte de l’Union européenne.
Cet amendement propose dès lors de rehausser au niveau législatif les dispositions relatives au reporting environnemental.
Il entend ainsi favoriser les relocalisations, qui permettent de réduire les émissions de carbone importées, et ce alors que les modes de production industrielle sont bien moins polluants en France que dans certains pays du monde qui pratiquent le dumping environnemental et qui recourent encore massivement au charbon.