- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte, n° 1443 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a) bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma identifie également les friches, comme mentionnées à l’article L. 111‑26 du code l’urbanisme, notamment celles dont les bâtiments et terrains revêtent un caractère industriel. Il attribue à l’ensemble des friches identifiées une évaluation motivée de leur mutabilité. »
Le présent amendement vise à intégrer au sein des SRADDET une cartographie précise des friches commerciales et locatives. Il propose également d’attribuer à l’ensemble des friches recensées un indicateur de mutabilité.
Le rapport parlementaire « sur la revalorisation des friches industrielles, commerciales et administratives » du 27 janvier 2021 prévoyait d’inclure dans les documents d’urbanisme des inventaires sur les friches comportant leurs caractéristiques majeures. Il proposait notamment de construire un indicateur de mutabilité des friches, en établissant leurs caractéristiques liées aux utilisations passées de la friche par exemple, afin de donner des indications aux potentiels aménageurs dans le but de réutiliser au mieux les friches du territoire. La systématisation d’une telle évaluation à l’échelle de la région permettra de dresser un panorama positif de ces parcelles et garantira un dialogue plus intelligent entre l’ensemble des niveaux de collectivités et l’État sur les moyens et actions à engager.
Les friches industrielles représentent un potentiel d’aménagement d’environ 100 000 hectares en France. Il convient donc d’habiliter les régions, dont les moyens d’ingénierie sont bien supérieurs à l’ensemble des autres collectivités locales, à recenser ces espaces et travailler dans un objectif d’utilisation économe du foncier, à construire des indications en amont sur l’état de ces friches. Une telle mesure serait un outil supplémentaire pour l’ensemble des collectivités locales afin de mieux s’approprier les friches disponibles sur leur territoire. Atteindre l’objectif de de zéro artificialisation nette (ZAN) à partir de 2050.ne pourra se faire sans la reconversion des friches qui est un levier puissant à disposition des collectivités, car les friches sont, par définition, des sites déjà artificialisés.