Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1443, adopté par le Sénat relatif à l’industrie verte
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte
(jeudi 6 juillet 2023)
Supprimer les alinéa 3 et 7.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer les procédures alternatives qu’a introduit le Sénat en matière de mise en sécurisation d’un site classé (ICPE).
Le dispositif introduit permet de déroger aux obligations fixées par le représentant de l’État, en exigeant seulement, lors de la mise à l’arrêt du site, une remise en état ex-ante. Toutes prescriptions supplémentaires formulées par le Préfet pourraient donc être ignorées, empêchant ainsi des réhabilitations et des dépollutions plus ambitieuses des sites classés.