- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte, n° 1443 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte
Sébastien Jumel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Marc Tellier
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Hubert Wulfranc
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteSupprimer les alinéa 3 et 7.
Le présent amendement vise à supprimer les procédures alternatives qu’a introduit le Sénat en matière de mise en sécurisation d’un site classé (ICPE).
Le dispositif introduit permet de déroger aux obligations fixées par le représentant de l’État, en exigeant seulement, lors de la mise à l’arrêt du site, une remise en état ex-ante. Toutes prescriptions supplémentaires formulées par le Préfet pourraient donc être ignorées, empêchant ainsi des réhabilitations et des dépollutions plus ambitieuses des sites classés.