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Supprimer cet article.

L’article 11 bis introduit par le Sénat prévoit que les modalités permettant d’assurer la mise en œuvre des mesures destinées à accélérer les implantations industrielles et à réhabiliter les friches et les moyens que l’État entend affecter à ce chantier feront l’objet d’un arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pris dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. 

L’intention de cet article est de s’assurer de la bonne application de la loi, ainsi que de l’efficacité et de la lisibilité de l’action de l’État.

Le suivi de la loi et de sa bonne application fait l’objet d’une attention constante du Gouvernement. Il est coordonné par le Secrétariat général du Gouvernement, les textes réglementaires d’application sont pris par décrets ou arrêtés suivant les nécessités. L’organisation des services pour la mise en œuvre des actions relève du niveau de circulaires pour les instructions de mise en œuvre et de réunions interministérielles pour l’exécution.

Au demeurant, prévoir dans la loi l’obligation d’une forme particulière pour ce rôle exécutif me semble largement préempter les modalités d’organisation interne de l’État pour mettre en œuvre les lois votées par le Parlement et nuire à la séparation des pouvoirs.

En tout état de cause, il est signalé qu’une grande partie de l’application des dispositions du titre I^er relèvera du pouvoir réglementaire du ministre chargé de l’aménagement, de l’urbanisme et de l’environnement.