- Texte visé : Projet de loi n°1443, adopté par le Sénat relatif à l’industrie verte
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte
Supprimer l'alinéa 7.
L’objet de cet amendement consiste à permettre un nouveau décalage des délais pour les régions, mais simplement de 6 mois supplémentaires, concernant la prise en compte des objectifs d’artificialisation dans les SRADDET.
Une tolérance peut-être entendue pour les SRADDET, dans la mesure où la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires vient modifier certaines dispositions, et que les décrets d’application relatifs au ZAN ne sont pas encore parus. Ce faisant, décaler de 6 mois l’intégration de ces objectifs dans les SRADDET paraît être un compromis acceptable.
En supprimant cet alinéa, nous revenons au consensus voté en première lecture à l’Assemblée le 27 juin, lequel prévoyait un report de 6 mois de l’intégration des objectifs de réduction de l’artificialisation dans les SRADDET.
Tel est l’objet de cet amendement.