- Texte visé : Projet de loi n°1443, adopté par le Sénat relatif à l’industrie verte
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte
- Code concerné : Code de l'environnement
Le premier alinéa du I de l’article L. 541‑46 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le nombre : « deux » est remplacé par le nombre : « quatre » ;
2° Le montant :« 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».
La délinquance qui entoure la gestion des déchets industriels est multiforme et implique de multiples acteurs, des simples citoyens aux groupes criminels organisés qui font de la gestion des déchets un commerce lucratif. Dans cette perspective, il apparait comme nécessaire de posséder des sanctions pénales importantes pour encadrer cette délinquance.
Cet amendement consacre donc le doublement des sanctions pénales en cas de gestion illégale des déchets industriel. En l’espèce, il institue l’élargissement des sanctions, non seulement à « l’usage à l’étranger d’un déchet de façon non conforme », mais également aux sites illégaux de gestion de déchets et à l’exportation illégale et non déclarée de déchets, afin de désinciter à ces pratiques qui peuvent apparaitre comme nocive pour l’environnement.