- Texte visé : Projet de loi n°1443, adopté par le Sénat relatif à l’industrie verte
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte
Supprimer cet article.
L’article 9 bis prévoit une dérogation à la comptabilisation dans les objectifs ZAN pour l'artificialisation liée à l'implantation d'une installation industrielle si elle concourt à la transition écologique ou à la souveraineté nationale.
Si sur le fond, les écologistes ne sont pas opposés à la mise en place d’un forfait spécifique pour une série de grands projets, cela nous paraît problématique que ces projets “concourant à la transition écologique ou la souveraineté nationale” décomptés du ZAN soient arrêtés par voie réglementaire, sans aucun cadre précis de définition et sans concertation avec les territoires. Par exemple des gigafactories, compétitives pour produire des batteries électriques mais excessives dans leurs impacts négatifs sur l'environnement (notamment la consommation en eau), ou alors des projets autoroutiers pourraient être décomptés des objectifs ZAN par voie réglementaire sans aucun débat préalable avec les territoires ou les riverains. Cette réindustrialisation par le haut et vertical est à l'encontre de la vision que les écologistes portent. En outre, cet article dispose que l’artificialisation ou la consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant du pré-aménagement des grands sites industriels peuvent désormais être qualifiés de projet d’intérêt national majeur, ce qui risque de créer de dangereux précédents et fragiliser l’atteinte de nos objectifs ZAN. Nous proposons la suppression de cet article.