- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la transition écologique des industries gazo-intensives, électro-intensives et hyper-électro-intensives, au regard notamment de l’évolution de leurs besoins en électricité bas carbone, en biométhane et en hydrogène à l’horizon 2050.
Le rapport de Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz sur les incidences économiques de l’action pour le climat a récemment souligné que « l’ambition pour 2030 est de faire en dix ans ce qu’on a fait en trente ans, mais sans compter sur la délocalisation des secteurs intensifs en carbone et au contraire en réindustrialisant la France ». Cela représente une baisse des émissions carbone de près de 5 % par an, rythme quasiment trois fois plus rapide que celui observé depuis 2010. Ces chiffres montrent l’ampleur du défi.
Pour l’industrie française, pourtant le secteur économique qui a le plus réduit ses émissions ces 30 dernières années, cela impose de doubler le rythme annuel de réduction de ses émissions par rapport à celui de la dernière décennie (de -1,4 Mt / an sur 2010-2020 à -2,7 Mt sur 2021-2030).
Ce défi sera particulièrement important pour les industries dites énergo-intensives, pour lesquelles les consommations énergétiques sont par définition stratégiques et qui sont soumises depuis longtemps au système d’échanges de quotas de CO2 : ces usines sont donc déjà puissamment incitées économiquement à maîtriser leurs consommations énergétiques et leurs émissions de CO2 ; elles sont au benchmark au niveau mondial.
En conséquence, les progrès à accomplir passeront, pour ces industries, par des ruptures technologiques et, bien souvent, par une électrification accrue de leurs process de production : la consommation d’électricité de l’industrie, de 116 TWh en 2019, devrait être augmentée de 30 TWh en 2030 et multipliée par trois d’ici 2050 selon les estimations.
Cela suppose d’abord des investissements massifs, dès les prochaines années, dans leur appareil de production, afin d’opérer rapidement les basculements technologiques nécessaires. Cela nécessite ensuite un accès durable et garanti de ces usines à de l’électricité bas carbone, compétitive, disponible en quantité suffisante, et aux quantités de biométhane nécessaires pour décarboner la part incompressible des consommations de gaz de l’industrie.
Les besoins de financement concerneront donc aussi bien les investissements dans l’appareil de production que la facture énergétique dans un contexte de rareté des énergies bas carbone. Il est donc nécessaire que le Gouvernement donne au Parlement et aux industries énergo-intensives la visibilité nécessaire sur sa stratégie pour permettre le financement de ces objectifs.