- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
I. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les versements des entreprises gérés en application de l’article L. 224‑3 du code monétaire et financier dans des supports dont la gestion relève des dispositions de l’article 9 du règlement (UE) 2019/2088 du 27 novembre 2019. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Afin de favoriser l’orientation de l’épargne des Français vers des produits répondant aux enjeux climatiques et environnementaux, il est proposé, à l’instar de ce qui est fait pour les fonds PME, d’instituer un taux de forfait social réduit à 10% pour les plans d’épargne retraite qui référencent un ou plusieurs fonds répondant aux dispositions de l’article 9 de la règlementation européenne sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers, dite réglementation SFDR (règlement (UE) 2019/2088 du 27/11/2019, entré en vigueur le 10 mars 2021), afin d’accompagner le développement de la finance durable.
Si les fonds ISR (investissement socialement responsable) représentent plus de 700 milliards € d’encours, ceux qui répondent aux exigences de l’article 9 de la règlementation SFDR ne représentent actuellement que 200 milliards €. Instituer un forfait social réduit mettrait l’accent sur la prise en compte de l’urgence climatique par les pouvoirs publics dans la gestion financière des plans d’épargne retraite.