- Texte visé : Texte n°1512, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Pour accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie, l’État élabore une stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2023‑2030.
« Cette stratégie porte sur l’ensemble de la production et du développement industriels qui ne se font pas au détriment de la santé des écosystèmes naturels ou des êtres humains.
« Cette stratégie détermine les filières stratégiques qui doivent être implantées ou développées prioritairement sur le territoire national. Elle favorise la recherche et l’expérimentation de nouveaux produits et procédés contribuant à la transition écologique. Elle identifie les besoins nationaux en matériaux et en produits. Cette stratégie détermine également les filières qui doivent être transformées et adaptées ainsi que celles qui sont incompatibles avec le respect des limites planétaires et dont il faut anticiper l’accompagnement vers la réduction de l’activité et la reconversion des compétences. Elle définit ainsi des secteurs de produits prioritaires en fonction de leurs impacts environnementaux et en prenant en compte les taux d’émissions importées. Elle évalue les besoins énergétiques du développement industriel et notamment l’impact de l’électrification des usages sur le réseau en compatibilité avec la programmation prévue à l’article L. 141‑2 du code de l’énergie.
« Elle tient compte des objectifs et des trajectoires nationaux en matière de réduction de l’artificialisation des sols et de décarbonation. Elle définit les engagements attendus de l’ensemble des acteurs concernés, notamment en termes de réduction des impacts environnementaux. Pour les secteurs identifiés comme prioritaires, elle fixe des trajectoires de volumes de produits mis en marché ainsi que des objectifs de production au niveau national.
« Elle est élaborée en cohérence avec les différentes lois de programmation pluriannuelles, notamment la loi mentionnée à l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, ainsi que les différentes stratégies de planification écologique, notamment la stratégie nationale bas carbone mentionnée aux articles L. 222‑1 A à L. 222‑1 E du code de l’environnement, la stratégie nationale biodiversité mentionnée à l’article L. 110‑3 du même code, les plans de protection de l’atmosphère prévus aux articles L. 222‑4 à L. 222‑7 dudit code, le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques prévu à l’article L. 222‑9 du même code, le plan national de prévention des déchets prévu à l’article L. 541‑11 du même code et enfin, le plan national des risques pour la santé liés à l’environnement prévu à l’article L. 1311‑6 du même code.
« Elle est élaborée en associant l’ensemble des niveaux de collectivités, ainsi que des représentants des acteurs publics et privés pertinents, et s’appuie sur les travaux menés par le Conseil national de l’industrie et des comités stratégiques de filières. Le Conseil national de la transition écologique et le Haut Conseil pour le climat sont également consultés.
« La stratégie nationale « industrie verte » fait l’objet d’un débat annuel devant le Parlement. »
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de réintroduire une version complétée de l'article 1er bis A, supprimé en commission.
Le contenu de la stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2023‑2030 est ainsi précisé avec divers ajouts. D'abord la notion de secteurs prioritaires doit être mieux définie, puisque pour certains biens de consommation, l’impact environnemental est en constante augmentation du fait de quantités croissante de mise en marché croissante et d’une importation de pays à l’énergie fortement carbonée. À titre d’exemple, d’après le Haut Conseil pour le Climat, les produits électroniques et textiles sont la 3ème source d’émissions importées et représentent 10 à 15 % des émissions de dioxyde de carbone de la France. Ces secteurs creusent donc l’empreinte carbone de la France et déséquilibrent fortement sa balance commerciale. Il nous apparaît ainsi priomordial que la stratégie « industrie verte » adresse ces secteurs prioritaires avec des feuilles de routes de transformation et de reconversion.
Ensuite, la stratégie doit également prendre en compte la croissance des besoins énergétiques induite par le développement industriel. Dans son document « Futurs énergétiques 2050 », RTE envisage plusieurs scénarios de développement industriel avec leurs conséquences propres sur la demande énergétique : tous concluent à une hausse sensible de la consommation électrique. La stratégie « industrie verte » doit donc anticiper et planifier ces besoins futurs en énergie.
Enfin, la stratégie « industrie verte » doit être élaborée en cohérence avec les différentes loi de programmation pluriannuelles, et les différentes stratégies de plannification écologiques, notamment bas-carbone.
Cet amendement a été travaillé sur la base de différentes propositions des groupes Ecologiste-NUPES, Socialistes et apparentés et Gauche Démocrate et Républicaine-NUPES en commission.