Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 19 juillet 2023)
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« Le cas échéant, les conclusions de la commission d’enquête sont votées à la majorité de ses membres. Des avis dissidents peuvent être annexés au rapport. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons que les conclusions des commissions d'enquête soient votées à la majorité de ses membres et que des avis dissidents puissent être annexés au rapport.
Nous reprenons ici une proposition faite en commission par nos collègues M. de Courson et Saint-Huile, qui vise à s'assurer que des conclusions claires soient rendues tout en offrant la possibilité d'annexer des avis divergents au rapport de la conclusion d'enquête.