Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1512, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 19 juillet 2023)
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 6.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous souhaitons limiter à 7 ans, au lieu de 8 actuellement, la possibilité de ne pas procéder à un débat public propre ou une concertation propre quand un débat public global a déjà eu lieu.