Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 19 juillet 2023)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la nécessité pour la Commission nationale du débat public de motiver sa décision de s’autosaisir en vue d’organiser un débat ou une concertation sur un projet.
La CNDP étant une institution indépendante, il n'est pas nécessaire qu'elle justifie sa volonté de s'auto-saisir.
Nous profitons de cet amendement pour vous alerter une nouvelle fois sur les trop faibles moyens dédiés à la CNDP, notamment les moyens humaines. Il est urgent d'allouer davantage de ressources à cette structure pour que la CNDP puisse mener à bien sa mission et alors que les projets soumis à débat public vont se multiplier, par exemple sur la question énergétique.