Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 juillet 2023)
À l’alinéa 35, substituer au nombre :
« cinq »
le nombre :
« dix ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons augmenter le montant de l'amende prévue en cas de transfert illicite de déchets.
Nous proposons, comme nos collègues socialistes et apparentés en commission, que le plafond de l'amende soit au plus égal à dix fois le coût de traitement des déchêts concernés contre cinq fois actuellement.