Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 21 juillet 2023)
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« de manière anticipée »
Exposé sommaire
En permettant d’acquérir les nouvelles unités de restauration ou de renaturation de manière anticipée, c’est toute la séquence « Éviter, Réduire, Compenser » (ERC) qui est remise en question. Cela laisse la porte ouverte à toute sorte d’atteinte à la biodiversité : les opérateurs achèteraient le droit d’atteinte à la biodiversité sans que l’on puisse savoir s’ils la compenseront vraiment à terme puisque nous n’aurons aucune garantie sur l’évolution écologique du milieu. La priorité absolue doit rester le principe d’évitement en premier lieu.