Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 21 juillet 2023)
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« et de contrôler leur mise en place. Cette plateforme en ligne est accessible au public. »
Exposé sommaire
La plateforme en ligne de référencement des unités de restauration et de renaturation doit contrôler la mise en place de ces unités.
Garantir que cette plateforme soit ouverte au public, c’est aussi permettre à la population de vérifier si les opérateurs respectent bien les objectifs fixés.