- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Matthias Tavel
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’appréciation de l’autorité contractante »
les mots :
« de plein droit ».
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite contribuer à mettre l'important levier de la commande publique au service de la transformation écologique et sociale de l'économie en proposant d'exclure de plein droit des marchés publics les entreprises qui ne respectent pas les obligations de publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises exigée par la directive européenne n° 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 (dite "CSRD).
La directive (CSRD - Corporate sustainability reporting directive) vise à assurer, au niveau européen, la production de données extra-financières environnementales, sociales et de gouvernance (données dites « ESG ») fiables et comparables entre les entreprises au sein d'un « rapport de durabilité ».
En effet, lors de son audition par le rapporteur, l'Union des groupements d'achats publics (UGAP), la principale centrale d'achats publics avec un chiffre d'affaires annuel supérieur à 5 milliards d'euros, a indiqué ne jamais mettre en œuvre des motifs d'exclusion des procédures de passation des marchés publics. En outre, les contrôles exercés par les acheteurs publics au moment d'examiner les candidatures sont succincts et reposent principalement sur une déclaration sur l'honneur remplie par le soumissionnaire, à partir d'un formulaire type. La capacité des acheteurs publics, a fortiori les plus petites structures, à procéder à l'ensemble des contrôles qu'exigerait la pleine application des dispositions du code de la commande publique relatives aux motifs d'exclusion semble par ailleurs illusoire. C’est pourquoi il convient a minima de renforcer ce dispositif par un régime d’exclusion de plein droit.