Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1512, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 21 juillet 2023)
Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« , ainsi qu’au respect de trajectoires d’émissions de gaz à effet de serre compatibles avec les accords internationaux signés par la France ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la conditionnalité des aides publiques au respect de trajectoires d’émission de gaz à effet de serre compatibles avec les accords de Paris. Les montants d’aides publiques en France sont tels qu’une conditionnalité écologique pourrait être un levier très important pour accélérer la bifurcation écologique de la production.