- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« serre »,
insérer les mots :
« ainsi que les entreprises étrangères qui ne fournissent pas un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, procéder à la même insertion.
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que l'établissement d'un bilan de gaz à effet de serre soit exigible à toute entreprise, même extra européenne, pour pouvoir répondre à des commandes publiques.
Aujourd’hui, les aides publiques aux entreprises représentent des montants sans précédent. Pour contribuer à la bifurcation écologique, la commande publique doit pouvoir s'appuyer sur les émissions de gaz à effet de serre des candidats.
Cette visibilité ne peut être restreindre au seul territoire national ou communautaire européen, au risque que des entreprises étrangères moins-disantes se voient favorisée par manque de transparence.
Il conviendra de s'assurer, via le décret d'application de l'article, que les critères retenus pour le bilan de gaz à effet de serre attendu des entreprises extra-communautaires sont évalué avec des critères similaires à celui du bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES).