Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la commande publique
(vendredi 21 juillet 2023)
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complétée par un article L. 2112-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2112-4-1. – L'acheteur peut imposer que les véhicules dont la motorisation thermique d’origine a été transformée en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible acquis ou utilisés dans le cadre d’un marché aient été ainsi transformés sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de permettre aux acheteurs publics d’imposer le fait que le retrofit des véhicules thermique qu’il possède se fasse sur le territoire de l’union européenne.