Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la commande publique
(vendredi 21 juillet 2023)
À l’article L. 2112‑4 du code de la commande publique, après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « national, puis, subsidiairement, ».
Exposé sommaire
L'article L211-4 de la commande publique donne la possibilité aux acheteurs d'imposer que les moyens utilisés pour exécuter tout ou partie d'un marché, pour maintenir ou pour moderniser les produits acquis soient localisés sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne, notamment pour des raisons environnementales. Le but de cet amendement, dans une logique de localisme et afin de garantir le recours aux circuits courts, est d'instaurer une possibilité de prioriser en premier lieu les acteurs nationaux, et en second lieu les acteurs européens.