- Texte visé : Texte de la commission n°1512, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
- Code concerné : Code de l'environnement
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑9‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑9‑10‑1. – L’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, en accord avec les missions mentionnées au 2° de l’article L. 131‑3, pilote dans le cadre de ses missions et élabore à travers des études et l’Observatoire du réemploi et de la réutilisation prévu à l’article L. 541‑9‑10, un schéma directeur national du réemploi et de la réutilisation afin d’étudier les relations entre les différents acteurs du réemploi et de la réutilisation et proposer des synergies entre ceux-ci afin de construire une filière industrielle répondant aux objectifs nationaux de réemploi et de réutilisation.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment le contenu du schéma. »
Cet amendement est en cohérence avec notre volonté de créer des projets territoriaux d'industrie circulaire, dont l'objectif avait été validé par les Sénateurs lors de l'examen du projet de loi dans la chambre haute.
La création d'un schéma directeur du réemploi et de la réutilisation en France pour co-construire des synergies entre les différentes parties prenantes du secteur du réemploi et de la réutilisation (collectivités territoriales, structures de l’ESS, artisans, distributeurs, reconditioneurs, réparateurs, etc.), est le chainon manquant d'une industrie réellement verte et circulaire en adéquation avec les limites planétaires et nos objectifs.
En France, 40 millions de biens ménagers issus de l'industrie deviennent des déchets chaque année. Réduire ce nombre passe nécessairement par le développement du secteur français du réemploi et de la réutilisation. Comme l’indique le premier alinéa du II de l’article L541-1 du code de l’environnement, le réemploi et la réutilisation répondent à la priorité de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets, levier essentiel de la transition vers une économie circulaire.
Toutefois, dans la réalisation de cet objectif, plusieurs initiatives sont apparues, qui aujourd’hui cohabitent difficilement sur le marché français : recycleurs, distributeurs, structures de l’ESS, réparateurs et reconditionneurs. Pour autant, l’existence et la performance des uns n’est pas exclusive de celles des autres.
C’est pourquoi un outil de planification et de coopération, via un schéma directeur national commun, doit permettre d’identifier des synergies entre ces acteurs afin de s’assurer que chaque acteur du réemploi et de la réutilisation prenne en charge l’étape de la chaîne de valeur la plus appropriée à ses capacités, ses spécialisations et ses compétences, mais aussi dans un esprit de développement de la mutualisation, d’innovations et de solutions coopératives.
Ce schéma participe notamment aux travaux inhérents de l’Observatoire du réemploi et de la réutilisation d’animation des acteurs concernés, sous la haute autorité de la Direction de Supervision des filières REP (DSREP) pilotée par l’ADEME et impulsé par la collégialité du Conseil National de l'Économie Circulaire (CNEC).
Cette proposition d’amendement est portée par (liste des organisations soutenant cet amendement):
- La Fédération du Réemploi et de la Réparation, Rcube
- La Fédération ENVIE
- Institut National de l’Economie Circulaire
- France Urbaine