- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Le I de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et un plan d’action de réduction de ces émissions conforme aux objectifs de la stratégie nationale bas carbone » ;
2° Au 1°, les mots : « cinq cents » sont remplacés par les mots : « deux cents cinquante ».
Conformément à l’objectif affirmée par la présente loi Industrie Verte il s’agit d’accélérer la décarbonation de notre industrie, et au-delà de notre économie. Cet objectif passe par une évaluation de l’impact carbone de toutes les activités économiques, par une prise de conscience de chaque acteur de son impact et par l’engagement dans une dynamique de décarbonation planifiée. L’élargissement de l’obligation légale actuelle permettra un effet de levier considérable dans cette prise de conscience et dans l’engagement de la décarbonation de l’industrie et de l’économie. Cette mesure est aussi un facteur d’accélération du développement de l’économie circulaire.
Par ailleurs cet amendement permet d’aligner le seuil de l’obligation de produire un BEGES et un plan de décarbonation sur le seuil au-delà duquel les entreprises devront produire une déclaration de performance extra-financière à partir du 1er janvier 2024 suite à la transposition à venir de la Directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022 (directive CSRD), publiée au Journal officiel de l’UE le 16 décembre 2022, applicable à compter du 1er janvier 2024, ces éléments en étant des parties incontournables.
Enfin avoir une ambition accrue autour des obligations en lien avec le bilan carbone a obtenu un taux d’acceptabilité de 4,43/5 auprès des 150 entreprises de la Convention des Entreprises pour le Climat, en faisant la 2ième mesure souhaitée, 89% des entreprises ayant même déclarée vouloir se l’appliquer de manière spontanée.