- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour les résidus contenant des substances ou présentant des propriétés qui, si le résidu était qualifié de déchet, rendrait celui-ci dangereux, leur usage combustible ne peut être autorisé que dans des installations respectant des valeurs limites d’émissions équivalentes à celles de l’incinération de déchets dangereux et mettant en œuvre les meilleures techniques disponibles associées.
« Un arrêté du ministre en charge de l’environnement définit les modalités d’application de présent article. »
L’article 4 du présent projet de loi prévoit d’exclure de la qualification de déchet des résidus de production produits et utilisés au sein d’une plateforme industrielle.
L’ensemble des débats et des exemples qui ont été cités concernent la valorisation matière de ces résidus de production contenant des substances dangereuses. Or le principal risque pour l’environnement et la santé de ces résidus est celui de leur combustion en dehors des installations d’incinération de déchets dangereux.
En effet, ces dernières appliquent les meilleures techniques disponibles, disposent des valeurs limites d’émission de polluants les plus élevés et traitent ces substances à des températures permettant leur destruction efficace. A ce jour, seules ces conditions permettent d’éliminer efficacement les substances dangereuses, dont notamment les PFAS et les polluants organiques persistants (POPs).
Des plateformes industrielles équipées d’une ou plusieurs installations de combustion dont l’activité n’est pas adaptée et encadrée pour la combustion de ce type de substances pourraient insidieusement être autorisées à le faire, des substances dangereuses pourraient donc être utilisées comme combustibles de substitution dans des équipements qui ne sont pas équipés pour les brûler, créant des risques pour la santé des opérateurs et des riverains par exposition à des rejets atmosphériques toxiques.
Il est donc nécessaire, afin de protéger l’environnement et la santé humaine, ainsi que de favoriser la transition vers une véritable économie circulaire, de prévoir les mêmes normes applicables aux déchets dangereux pour la combustion de résidus contenant des substances dangereuses.