- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié)., n° 1512-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Parmi ces critères, peut être pris en compte le fait que l’auteur de l’offre considérée soit détenteur d’un label sectoriel Responsabilité sociétale des entreprises reconnu par l’État. Un décret pris après consultation des parties prenantes fixe la liste des labels sectoriels Responsabilité sociétale des entreprises concernés. »
Cet amendement examiné avec l’Union Nationale des Industries de Carrières et des Matériaux de Construction (UNICEM) Grand Est vise à valoriser, parmi les critères de la commande publique, les offres soumises par des entreprises titulaires d'un label sectoriel RSE reconnu par l'État.
Dans la continuité de l’article 174 de la loi PACTE, une telle disposition permettrait d’inciter le recours à ces labels sectoriels RSE attestés par une tierce partie en permettant à l’État et les collectivités territoriales de valoriser les entreprises labellisées. Développés selon les lignes directrices de la norme ISO 26 000 et en particulier dans le domaine de l’ancrage territorial, ces labels permettraient également de privilégier des démarches durables et favorisant la production française.
En cohérence avec l’idée figurant dans cette loi d’utilisation de la commande publique comme levier de réindustrialisation et de transition environnementale des entreprises, en ayant recours à des critères environnementaux et sociaux, il apparait essentiel que ces critères puissent également prendre la forme de labels sectoriels RSE ayant obtenu la reconnaissance formelle de l’État.